Place de la Mairie
51450 BETHENY
tél. 03 26 07 12 71
Plan d'accès
Contact
Accueil du site > Urbanisme > Autorisations de construire > Déclaration préalable
Déclaration préalable

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée avant d’édifier toute :

  • construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
  • transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON),
  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation). Cette formalité s’impose même si le changement de destination n’implique pas de travaux.

Durée de validité de la déclaration préalable
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Prolongation de la déclaration préalable
Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette même durée peut être augmentée d’1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

Plus d’informations

FORMULAIRES A TÉLÉCHARGER

- formulaire de déclaration préalable
- dépôt des pièces jointes
- dépôt de pièces jointes en cas de démolition
- notice d’information
- fiche complémentaire autres demandeurs
- fiche d’aide pour le calcul

AGENDA
ACTUALITES
GALERIE PHOTOS
Annonces légales
Infos pratiques
Nouveaux arrivants
Nous écrire
Liens et téléphones utiles
lastnews
Lettre d'information
Consultez la dernière lettre
lastnews
Nuageux
22°C
ressentie : 22°C

Nuageux