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Formulaires de déclaration TLPE 2014

L’objectif de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) entre dans une démarche environnementale et vise une diminution des implantations, des surfaces publicitaires et des dimensions d’enseignes, donc de la « pollution visuelle », conformément au "Grenelle de l’environnement".

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité.

Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure »qui s’applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré-enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation.

A Bétheny, les surfaces inférieures à 7 m² sont exonérées et des dégrèvements sont appliqués conformément à la Loi.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des formulaires nécessaires à la déclaration de tous vos supports publicitaires.

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