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Le certificat d’urbanisme

Le propriétaire d’un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme a pour objet de vous informer des règles d’urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, et sur ce qu’il est possible d’y réaliser.

Le certificat d’urbanisme vous indique :
- les dispositions d’urbanisme : plan local d’urbanisme, carte communale, règlement général d’urbanisme, loi littoral, montagne. ;
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption ;
- les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain.
- le régime des taxes et participations applicables au terrain ;
- l’indication que le terrain est situé ou non à l’intérieur d’une zone de préemption.

Lorsqu’il s’agit d’un certificat opérationnel, celui-ci doit mentionner si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande.

En cas de réponse négative, il précise les motifs qui s’opposent au projet.

Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme.
Attention ! le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Délai d’obtention :
deux mois maximum. Coût : gratuit. Validité : un an. Cette durée de validité d’un an et peut être porté à 18 mois si la demande concerne une opération déterminée.

Certificat d’urbanisme et permis de construire :
Si une demande de permis de construire est déposée dans ce délai et respecte les dispositions d’urbanisme mentionnées par le certificat, celles-ci ne peuvent être remises en cause.

Comment l’obtenir ? Etablissez un dossier en quatre exemplaires comprenant :
- le formulaire de demande retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l’équipement (DDE), soit téléchargé depuis ce site.
- un plan de situation et un plan du terrain.

Autres documents à fournir :
- une notice descriptive de l’opération si la demande porte sur une opération déterminée,
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.

Adressez les quatre exemplaires de votre dossier, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou bien déposez les. Dans ce dernier cas, vous recevrez un reçu de votre dépôt.

Comment demander une prolongation de son délai de validité ?
Le certificat d’urbanisme ne peut être prorogé qu’une seule fois pour une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres applicables au terrain n’ont pas évolué défavorablement.

Plus d’informations

FORMULAIRE A TELECHARGER

- Formulaire de demande de certificat d’urbanisme
- Note descriptive succinte du projet
- Fiche complémentaire - autres demandeurs

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