Place de la Mairie
51450 BETHENY
tél. 03 26 07 12 71
Plan d'accès
Contact
Accueil du site > Urbanisme > Autorisations de construire > Le permis de construire
Le permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de grande importance et ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.

Par exception, sont notamment dispensés d’un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :

  • les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
  • les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux sur les constructions existantes Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

Un permis de construire est notamment exigé pour :

  • l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,
  • le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
  • la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Possibilité de conseils La personne qui n’est pas dans l’obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service de l’urbanisme de la commune où est situé le terrain,
  • de la direction départementale de l’équipement (DDE) ou à la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA).

Durée de validité du permis de construire A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de construire passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Pour plus d’informations

FORMULAIRES EN TÉLÉCHARGEMENT :

Permis de construire :

- demande de permis de construire
- dépôt des pièces jointes
- dépôt des pièces jointes quand démolitions
- notice explicative
- fiche complémentaire autres demandeurs
- fiche d’aide pour le calcul des surfaces


Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes :

- demande de permis de construire
- dépôt des pièces jointes
- dépôt des pièces jointes quand démolitions
- notice d’information
- fiche complémentaire autres demandeurs
- fiche d’aide pour le calcul des surfaces

AGENDA
ACTUALITES
GALERIE PHOTOS
Annonces légales
Infos pratiques
Nouveaux arrivants
Nous écrire
Liens et téléphones utiles
lastnews
Lettre d'information
Consultez la dernière lettre
lastnews
Soleil voilé
17°C
ressentie : 17°C

Soleil voilé