Place de la Mairie
51450 BETHENY
tél. 03 26 07 12 71
Plan d'accès
Contact
Accueil du site > ACTUALITES > PACS Mode d’emploi
PACS Mode d’emploi
A comper du 1er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, à partir du 1er novembre 2017, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :

- soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
- soit à un notaire.

Pièces à produire pour demander l’enregistrement du PACS :

- La convention de PACS (Cerfa n°15726*01)
- La copie intégrale des actes de naissance de moins de 3 mois de chaqeu partenaire
- Copie recto-verso d’un justificatif d’identité (CNI, passeport,..)
- Une attestation sur l’honneur de résidence commune (document officiel Cerfa 15431*01)
- Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux futurs partenaires (document officel Cerfa 15432*01

Documents officiels téléchargeables en cliquant ici

AGENDA
ACTUALITES
GALERIE PHOTOS
Annonces légales
Infos pratiques
Nouveaux arrivants
Nous écrire
Liens et téléphones utiles
lastnews
Lettre d'information
Consultez la dernière lettre
lastnews
Très nuageux
3°C
ressentie : 1°C

Très nuageux