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Permis d’aménager

Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Lorsque les travaux d’aménagement impliquent la réalisation d’une démolition ou, de façon accessoire, d’une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d’aménager peut porter également sur le projet de démolition (s’il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.
Le permis d’aménager autorise alors la réalisation des démolitions ou des constructions.

Travaux concernés
Un permis d’aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Durée de validité du permis d’aménager
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis d’aménager passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en oeuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis d’aménager en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Plus d’informations

FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER

- demande de permis d’aménager
- dépôt des pièces jointes
- dépôt de pièces jointes en cas de démolition
- notice d’information
- fiche complémentaire autres demandeurs
- fiche d’aide pour le calcul des surfaces

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