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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés
Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Durée de validité du permis de démolir
A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité du permis de démolir passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en oeuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux permis de démolir en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

Pour plus d’informations

IMPRIMÉS A TÉLÉCHARGER

- formulaire de demande de permis de démolir
- dépôt de pièces jointes
- notice d’information
- fiche complémentaire autres demandeurs

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