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Transfert d’un permis délivré en cours de validité

Il est possible de transférer tout ou partie d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir délivré à une autre personne.

Le transfert n’est possible que si le permis est toujours en cours de validité.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Comment formuler la demande de transfert ?

L’imprimé doit être complété et signé par le titulaire du permis initial et par le titulaire de l’autorisation transférée.

Votre demande doit être établie en 4 exemplaires et doit être déposée ou envoyée au service de l’urbanisme.

FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER

- demande de transfert
- fiche complémentaire autres demandeurs

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