Informations utiles

Mise à jour du plan cadastral du 23 avril au 5 mai.
Le géomètre du cadastre est habilité à constater d’office les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties pour la confection et la tenue à jour de la documentation cadastrale.

A cet effet, cet agent est accrédité par arrêté préfectoral à accéder aux propriétés particulières, communales et domaniales.
Par ailleurs, cette opération de levé oblige le plus souvent le géomètre à pénétrer ou à traverser les propriétés, ce que l’article 1er de la loi du 6 juillet 1943 validé par la loi du 28 mars 1957 autorise.