La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) concerne les dispositifs publicitaires. Elle est due par l’exploitant, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé.
Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.
L’exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie grâce au formulaire CERFA téléchargeable :
• avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ;
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.
La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, suivants :
• dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple ;
• enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce ;
• pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l’environnement.
La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.
Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.
Si un dispositif non numérique permet l’affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d’affiches effectivement visibles.
La commune de Bétheny prévoit
une exonération applicable pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondantes à une même activité est inférieure ou égale à 12 m² ,
une réfaction de 50% applicable aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m².