Pacs

Depuis le 2 novembre 2017, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (Pacs) se fait sur rendez-vous exclusivement en Mairie. Tout dépôt de dossier se fait quinze jours avant le rendez-vous.

Le pacte civil de solidarité (PACS)

L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) se fait en mairie uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil de votre lieu de domicile.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.