Le pacte civil de solidarité (PACS)
L’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS) se fait en mairie uniquement sur rendez-vous auprès du service de l’état civil de votre lieu de domicile.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Documents
- Pacs - Convention type de Pacs (Cerfa 15726*02) (PDF - 382.8 kio)
- Pacs - Déclaration conjointe d’un Pacs (Cerfa 15725*02) (PDF - 1.6 Mio)
- Pacs - Notice de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs ( Cerfa 52176*03) (PDF - 124.1 kio)
- Pacs - Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs ( Cerfa 15789*03) (PDF - 402.5 kio)
- Pacs - Pièces à fournir (PDF - 47.5 kio)
